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Conditions générales d'utilisation

L’utilisation de nos services vaut une lecture et une acceptation des conditions générales d’utilisation des services que propose le site, si vous n’acceptez pas ces conditions générales d’utilisation n'utilisez pas les services du site, ces conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment selon les dispositifs des lois en vigueur, pour toutes autres questions liées au bon usage du site, contactez-nous.

Définitions des termes :

Nous entendons par ces termes qui suivent et sauf exception mentionnées dans les conditions générales d’utilisation ci après :

Bagages : désigne les effets et autres objets personnels qui accompagnent le passager ou le voyageur au cours de son voyage. Le terme "bagage" désigne à la fois les bagages enregistrés et les bagages non enregistrés.

Bagages enregistrés : désigne les bagages dont le passager, le voyageur ou le transporteur accepte de prendre avec lui au moment de son départ et pour lesquels un numéro d’identification a été délivré.

Bagages non enregistrés ou bagage en cabine : désigne les "bagages en main" sous la garde du passager ou du voyageur.

Intermédiaire : désigne le passager, le voyageur ou le transporteur qui prend les bagages, colis ou tout autres objets préalablement convenus avec l’expéditeur dans le but de transmettre ces bagages, ces colis ou objets à un tiers ou à un destinataire et/ou bénéficiaire.

Expéditeur : désigne la personne propriétaire ou non des bagages, colis ou des objets qu’il envoie via un passager, un voyageur, ou transporteur, nommé ci-dessus sous le terme "intermédiaire".

1. Inscription dans le site

Sont autorisés à inscrire dans le site dans le but d’utiliser ce support relationnel, toute personne physique (les particuliers et les professionnels) et toute personne morale (société et organisme professionnel) selon leurs définitions par les lois françaises en vigueur.

2. Frais d’utilisation

Nous proposons un service de dépôt d’annonces gratuit pour le voyageur de même que pour l’expéditeur. Une inscription leur permet de passer des annonces, de modifier, de supprimer ou de faire des recherches dans le site en fonction des destinations de leur choix.

3. Responsabilité et engagement :

Le site et son équipe se déchargent de toute responsabilité que ce soit, s’agissant d’un litige ou d’un manque d’engagement entre le voyageur et l’expéditeur. C'est-à-dire par nos termes l’intermédiaire et l’expéditeur dans la conclusion de leur accord tacite (a) ou exprès (b) pour la transmission d’un bien, d’un objet, bagage ou de colis à leurs destinataires ou bénéficiaires.

3.1. Définition des termes : "accord tacite" et "accord exprès" :

(a) Accord tacite : Cela signifie "Qui n'est pas formellement exprimé; qui est sous-entendu, convenu entre [deux personnes] ou plusieurs personnes" (source cnrtl)

(b) Accord exprès : désigne un accord formel pour lequel l’expéditeur demande la remise dans les plus brefs délais de l’objet envoyé.

Nous rappelons que le site est un support facilitateur et la seule finalité utilitaire du site est de proposer un portail relationnel permettant de contacter un voyageur et/ou un expéditeur.

4. Bagages, colis ou objets de l’envoi

Le contenu des annonces passées dans le site dans le but d’envoyer des objets, des bagages ou des colis, est vérifié pour être validé avant sa mise en ligne, tout contenu choquant, ou heurtant non-conforme ne respectant pas les conditions générales d’utilisation est systématiquement supprimé.
De même toute annonce que ce soit, passée dans le site dans le but d’envoyer des produits contrefaits, volés, illicites ou qui entrent dans la listes des bagages, colis, objets et produits interdits et non autorisés conformément aux droits et lois français en vigueur, sera supprimée.

5. Bagages, colis ou objets non autorisés dans le site

L’expéditeur assure que les bagages, colis ou autres à envoyer sont acceptables et peuvent être transportés sans entrave à la réglementation en vigueur du pays d’expédition et du pays de destination. Nous considérons comme inappropriés à des fins de transports les objets, bagages et colis interdits par les autorités aéroportuaires et les compagnies aériennes, les marchandises contrefaites et les objets dangereux : explosifs, munitions, produits toxiques, gaz, matières radioactives, substances corrosives, les objets à risques : produits inflammables, les couteaux, ciseaux, armes ou imitations. Toutefois renseignez-vous auprès de votre opérateur avant votre départ en cas de doute.

Le site et son équipe se réservent le droit de suspendre de façon irréversible, ou temporairement une annonce passée ou le compte d’un annonceur qui ne respecte pas les conditions générales d’utilisation de nos services, à cet effet un email d’information est adressé à son annonceur lui signifiant de modifier son annonce ou de supprimer son annonce non conforme.

6. Informations et libertés des données

L’inscription dans le site pour utiliser de façon efficiente les services proposés, fait que vos données personnelles sont visibles et donc enregistrées dans votre compte qui est en partie un support du site, de ce fait vous êtes responsable des informations que vous renseignez, vous pouvez à tout moment les modifier ou les supprimer. Par ailleurs les données nominatives pour remplir le formulaire de contact sont destinées au site EXCEDENTdeBAGAGES.fr, ces données ne sauront en aucun cas utiliser pour des usages à des fins commerciales sans le consentement de leur propriétaire. 
L'équipe d'EXCEDENTdeBAGAGES s’efforce de sécuriser la base de données et la protection des informations dans le formulaire de contact, mais nous ne seront pas tenus pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers.
Le site met à la disposition des annonceurs inscrits un droit d'accès, de retraits, de modification et de suppression de toutes données les concernant comme indiqué dans la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, pour cela vous pouvez contacter notre équipe.
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